{"id":1533,"date":"2022-08-25T18:04:30","date_gmt":"2022-08-25T22:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/mauricewelding.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2024-09-16T08:59:12","modified_gmt":"2024-09-16T12:59:12","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tUtilisations interdites\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tPlaintes relatives au droit d'auteur\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\tLa Loi de 2012 sur la modernisation du droit d'auteur offre un recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que le mat\u00e9riel apparaissant sur Internet porte atteinte \u00e0 leurs droits en vertu de la loi ontarienne sur le droit d'auteur. Si vous pensez de bonne foi que le mat\u00e9riel publi\u00e9 sur le site Web enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer une notification demandant que le mat\u00e9riel soit retir\u00e9.\n

    \nL'avis doit comprendre les informations suivantes :
    \n
    (a) la signature physique d'une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;\n
    (b) une description de l'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d'auteur dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e ;\n
    (c) une description du mat\u00e9riel qui est pr\u00e9tendument en infraction, et o\u00f9 ce mat\u00e9riel se trouve sur le site Web ;\n
    (d) vos nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique ;\n
    (e) une d\u00e9claration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l'objet de la plainte n'est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et\n
    (f) une d\u00e9claration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans l'avis sont exactes et que vous \u00eates le titulaire du droit d'auteur ou autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du titulaire du droit d'auteur.\t\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/li>\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tSignalement des violations\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tUtilisation du contenu du site web\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tAutres sites web\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tLoi applicable\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tTerminaison\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tExclusion de garantie et limitation de responsabilit\u00e9\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tIndemnit\u00e9\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tMises \u00e0 jour des conditions d'utilisation\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tR\u00e9sidents non canadiens\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tNous contacter\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

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    Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Bienvenue sur le site Web et les services en ligne (collectivement, le \u00ab\u00a0site Web\u00a0\u00bb) h\u00e9berg\u00e9s par Maurice Welding Shop Inc. et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et filiales (collectivement appel\u00e9es \u00ab\u00a0Maurice Welding Shop Inc.\u00a0\u00bb) et par des tiers pour le compte de Maurice Welding Shop Inc. Veuillez lire attentivement les pr\u00e9sentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":225218596,"featured_media":2599,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1533","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1533","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/225218596"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1533"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1533\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1751,"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1533\/revisions\/1751"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2599"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mauricewelding.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1533"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}